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I-8, r. 17 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des infirmières et infirmiers

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Date d'entrée en vigueur

2012-09-01 Afficher le texte complet à cette date

3.03.05. Le conseil peut requérir, après avis sommaire aux parties, toute preuve additionnelle qu’il juge pertinente.

R.R.Q., 1981, c. I-8, r. 10, a. 3.03.05.